Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : Achèvement de la procédure
- Section 1 : Accord préalable à la signature
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
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Article L2223-3
L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.