Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : Exécution financière
- Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
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Article L2232-5
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.