Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
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Article L2236-1
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.