Section 3 : Arbitrage
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 3 : Arbitrage
//
Article L2397-3
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.