Chapitre III : Exécution financière
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre III : Exécution financière
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Section 1
Facturation électronique
Sous-section 1
Transmission et réception des factures sous forme électronique
L3133-1 à L3133-5
Sous-section 2
Portail public de facturation
L3133-6 à L3133-8
Section 2
Délais de paiement
Sous-section 1
Fixation du délai de paiement
L3133-10 à L3133-11
Sous-section 2
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
L3133-12 à L3133-13
Sous-section 3
Amende administrative en cas de retard de paiement
L3133-14