Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
//
Chapitre unique.
Section 1
Dispositions générales
L3361-1
Section 2
Dispositions d'adaptation
L3361-2 à L3361-3