Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Article R3200-1

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.

Titre Ier

CHAMP D'APPLICATION

Titre II

RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier

Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

R3221-1 à R3221-5

Chapitre II

Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

R3222-1