Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE

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Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

Sous-section 2 : Portail public de facturation

Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession

Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation

Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Code de la commande publique
...
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 1

Facturation électronique

Sous-section 1

Transmission et réception des factures sous forme électronique

Paragraphe 1

Norme de facturation électronique

D3133-1

Paragraphe 2

Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

D3133-2

Sous-section 2

Portail public de facturation

R3133-3

Sous-section 3

Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement

Section 2

Délais de paiement

Sous-section 1

Fixation des délais de paiement

R3133-10 à R3133-11

Sous-section 2

Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1

Dispositions générales

R3133-12 à R3133-15

Paragraphe 2

Dispositions propres à certains contrats de concession

R3133-16

Paragraphe 3

Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

R3133-17

Paragraphe 4

Disposition propre aux indemnités de résiliation

R3133-18 à R3133-20

Sous-section 3

Interruption du délai de paiement

R3133-21 à R3133-24

Sous-section 4

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

R3133-25 à R3133-28