Section 2 : Le médiateur des entreprises
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 2 : Le médiateur des entreprises
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Article R2397-3
Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.