Section 1 : Accord préalable à la signature
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Section 1 : Accord préalable à la signature
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Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
R2223-1 à R2223-3
Sous-section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
R2223-4