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Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

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Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

Code de la commande publique
...
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

//

Section 1

Accord préalable à la signature

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

R2223-1 à R2223-3

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

R2223-4

Section 2

Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

R2223-5

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