Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

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Article R2197-1

Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Code de la commande publique
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Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article R2197-1

En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends, qui peuvent être national ou locaux, ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés.

Sous-section 1

Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

R2197-2 à R2197-5

Sous-section 2

Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

R2197-6 à R2197-7

Sous-section 3

Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

R2197-8 à R2197-12

Sous-section 4

Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-13

Sous-section 5

Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-14

Sous-section 6

Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-15 à D2197-17

Sous-section 7

Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-18 à D2197-20

Sous-section 8

Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-21 à D2197-22