Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

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Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Section 2 : Le médiateur des entreprises

Section 3 : Arbitrage

Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Section 1

Comités consultatifs de règlement amiable des différends

R2197-1

Sous-section 1

Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

R2197-2 à R2197-5

Sous-section 2

Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

R2197-6 à R2197-7

Sous-section 3

Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

R2197-8 à R2197-12

Sous-section 4

Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-13

Sous-section 5

Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-14

Sous-section 6

Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-15 à D2197-17

Sous-section 7

Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-18 à D2197-20

Sous-section 8

Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-21 à D2197-22

Section 2

Le médiateur des entreprises

R2197-23 à R2197-24

Section 3

Arbitrage

R2197-25