Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la commande publique
- ...
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
- Section 3 : Réservation de marchés
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
//
Article R2113-8
Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16.