Code de la justice pénale des mineurs / Partie réglementaire / Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS / Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité / Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse / Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation

Article D241-37 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 24 (R) (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

Est codifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Est codifié par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe

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