Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
[…] Aux termes de l'article L.822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. ». En vertu des dispositions combinées des articles L.822-7 et L.822-9 du même code, […] 9. […] Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, le réexamen de la situation de M. […]
[…] Selon l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». […] L. 221-2 le prévoit. […] Ce congé peut être utilisé de façon continue ou discontinue, ainsi que le précise l'article L. 822-9 du code précité. […] 9. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, eu égard à son état de santé, cette décision manque de base légale et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-9 du code général de la fonction publique et des articles 18, 19 et 26 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Les ASA, distinctes des congés annuels et prévues à l'article L.622-1 du code général de la fonction publique, sont des jours d'absence accordés exceptionnellement aux agents publics à l'occasion de certains évènements professionnels ou familiaux. […] suggérée d'ailleurs par la préfecture, consisterait à recourir aux congés de longue maladie fractionnés prévus à l'article L. 822-9 du code général de la fonction publique. […]
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