Article L712-6 du Code général de la fonction publique

Article L712-7

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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