Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES / Chapitre IV : Congé de proche aidant

Article L634-4 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

Version24/04/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 39, ph. 4 (VT), Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 35, ph. 4 (Ab), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 51, ph. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36

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