Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Dans ce dernier cas, dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs.
[…] de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633 -1 à L. 633 -4 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er à 3 et 4 à 9 du décret n° […] 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L . 3 à L . 5 du code général de la fonction publique . […] Par dérogation aux dispositions de la première phrase du 3° de l ' article […]
Lire la suite…[…] solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633 -1 à L. 633 -4 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er à 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant […] des articles L . 3 à L . 5 du code général de la fonction publique . […] Par dérogation aux dispositions de la première phrase du 3° de l ' article […]
Lire la suite…
[…] de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633 -1 à L. 633 -4 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er à 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du […] 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L . 3 à L . 5 du code général de la fonction publique . […] Par dérogation aux dispositions de la première phrase du 3° de l ' article […]
Lire la suite…