Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES / Chapitre III : Congé de solidarité familiale

Article L633-2 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

Version24/04/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 34, ph. 2, sauf rémunération, ph. 3, ph.5 à 7 (Ab), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 50, ph. 2, sauf rémunération, ph. 3, ph. 5 à 7 (Ab), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 38, ph. 2, sauf rémunération, ph. 3, ph. 5 à 7 (VT)

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

Il est assimilé à une période de service effectif.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36

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