Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé :
1° Soit d'une prise en charge dans les conditions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V ;
2° Soit d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d'heures de service accomplies.
Pour rappel, un congé de solidarité familiale est prévu par l'article L. 633-1 du CGFP lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, […] – dans la FPE et la FPT, si son emploi est supprimé, ou transformé en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire de l'État ou territorial est affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. […] S'il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile ; – dans la FPH, […]
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