Article L612-10 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 ter (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement comprend soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2023, n° 2309557
Rejet

[…] — la journée de solidarité aux termes de l'article 612-10 du code général de la fonction publique devait être mise en place selon trois options dans la fonction publique territoriale ; le maire indique qu'elle sera décomptée par un temps de travail de deux minutes supplémentaires par jour ; cette option n'est pas prévue par la loi ; de plus, la collectivité ne fait pas de référence aux bornes quotidiennes, à l'amplitude journalière maximale, ni aux modalités de repos et de pause ; la délibération sera suspendue de ce chef ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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  • Temps de travail·
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