Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement comprend soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.
[…] — la journée de solidarité aux termes de l'article 612-10 du code général de la fonction publique devait être mise en place selon trois options dans la fonction publique territoriale ; le maire indique qu'elle sera décomptée par un temps de travail de deux minutes supplémentaires par jour ; cette option n'est pas prévue par la loi ; de plus, la collectivité ne fait pas de référence aux bornes quotidiennes, à l'amplitude journalière maximale, ni aux modalités de repos et de pause ; la délibération sera suspendue de ce chef ; […] 9. l'article L. 621-10 du code général de la fonction publique dispose : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :
Depuis 2010, l'article L. 12 du CPCMR prévoit ainsi que la bonification est accordée aux fonctionnaires « à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Ces dispositions législatives, qui sont maintenant codifiées à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique, sont celles qui régissent les autorisations d'accomplir un travail à temps partiel accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de la naissance d'un enfant et jusqu'au 3e anniversaire de celui-ci. […] Cet aménagement, qui est prévu par l'article L. 612-10 du code général de la fonction publique, et qui s'applique, […]
Lire la suite…