Article L556-10 du Code général de la fonction publique

Article L556-9Article L556-11

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442354

Conclusions du rapporteur public · 3 février 2022

[…] L . 521-1 du code de justice administrative (CJA) était remplie. […] F... par l'arrêté du 10 mars 2017 ; […] 1 Cf. l'article 25-III du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et l'annexe à l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B. 2 Les dispositions relatives à la limite d'âge des fonctionnaires sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 556 -1 à L. 556-10 du code général de la fonction […]

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