Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial pris en charge qui remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, est radié des cadres d'office et admis à la retraite.
[…] IV-Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le numéro 2206853, M. B A, représenté par M e Gay, demande au tribunal : […] 15. Aux termes de l'article L. 542-20 du code général de la fonction publique en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire territorial pris en charge qui remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, est radié des cadres d'office et admis à la retraite. ». […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des quatre instances :