Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT / Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
Article L521-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle.
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Décisions • 7
[…] 2. Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué ».
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ». Aux termes de l'article L.521-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 15 mars 2024, n° 2202265
[…] Il soutient que : – il n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct, mais avec son supérieur " N+2 » ; – cet entretien s'est déroulé en présence d'une tierce personne et il n'a pas pu présenter ses observations de manière sereine ; […] Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] – le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me G, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique, […]
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