Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale est composé de :
1° Dix élus locaux ;
2° Dix représentants des fonctionnaires territoriaux ;
3° Cinq personnalités qualifiées.
Le conseil d'orientation élit, en son sein, son président parmi les représentants des fonctionnaires territoriaux.
[…] actions de formation dans les conditions prévues à l'article L . 423-5 du même code. Article 4 I. - Le conseil d'orientation prévu à l'article L. 451 -13 du même code pour assister le délégué régional comprend : 1° Un nombre de représentants des communes égal au nombre des départements situés dans le ressort territorial de la délégation, sans que ce nombre puisse être inférieur à quatre. […] Article 7 Le taux de la cotisation annuelle prévu à l'article L . 423-14 du code général de la fonction publique […]
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