Article L422-20 du Code général de la fonction publique

Article L422-19

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les agents de l'administration pénitentiaire sont tenus de suivre une formation initiale et continue adaptée à la nature et à l'évolution de leurs missions.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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[…] le code général de la fonction publique , notamment ses articles L . 114-3 et L . 414-7 et le décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent titre. […] Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 19-1 Article abrogé 19-1-1 Article abrogé 19-2 Article 20 Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique , […] L. 422-20 […]

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