Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du livre V ou par l'article L. 561-1 et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements.
L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique. […] Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics et d'opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques.Par ailleurs, aux termes de l'article L. 325-28 du même code, […] le nombre des postes ouverts tient compte, conformément à l'article L.325-29 du code général de la fonction publique, […]
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S'agissant de la périodicité de l'ouverture des concours, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, le nombre de postes ouverts aux concours et examens de la fonction publique territoriale est fonction des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux comme précisé par l'article L. 325-29 du code général de la fonction publique. […] Afin de faciliter les « passerelles » entre les différents métiers de la sécurité, […]
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