Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs ne peuvent recruter des fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires qui, au cours des deux années qui précèdent, ont exercé, dans le même ressort territorial, des fonctions de direction dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent pas non plus recruter un magistrat du parquet qui, au cours des deux années qui précèdent, a exercé dans le même ressort territorial.
Les directeurs et chefs de service des administrations civiles de l'Etat assurant des compétences transférées aux départements et aux régions ne peuvent occuper un emploi au service de ces collectivités que sous la forme d'un détachement dans les conditions prévues par leur statut particulier et pour exercer les mêmes responsabilités.
Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique. 1/ Emplois de direction : l'article 1er du décret confirme la liste des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du CGFP, […] de la consommation et de la répression des fraudes 9° Directeur chargé du renseignement territorial 10° Directeur départemental […] de la sécurité publique. 2/ CNFP : l'article 2 du décret confirme les modalités de désignation des membres du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article L. 451-4. […] par nécessité absolue de service, […]
Lire la suite…Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique. 1/ Emplois de direction : l'article 1er du décret confirme la liste des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du CGFP, […] de la consommation et de la répression des fraudes 9° Directeur chargé du renseignement territorial 10° Directeur départemental de la sécurité […] publique. 2/ CNFP : l'article 2 du décret confirme les modalités de désignation des membres du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article L. 451-4. […] nécessité absolue de service, […]
Lire la suite…[…] . la décision méconnait les dispositions de l'article L. 322-4 du général de la fonction publique en ce qu'il justifie d'une période de six années de service au 4 janvier 2022 et peut prétendre de plein droit à la cédéisation ; […] - le code général de la fonction publique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] il remplit les conditions pour prétendre à un contrat à durée indéterminée conclu au titre du L. 332-1 1° et L. 322-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'il a été recruté pendant six années consécutives sur des contrat à durée déterminée sur la même fonction ; […] courant du 5 septembre 2025 au 4 septembre 2028. […] Dans ces circonstances particulières, M. B… ne peut être regardé comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.