Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.
Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et de décret, communs à au moins deux des trois fonctions publiques.
Il peut également être consulté sur les dispositions d'un texte comportant des dispositions propres à l'une des fonctions publiques dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée.
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire, ou lorsqu'elle intervient en application du troisième alinéa, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 242-1 du code général de la fonction publique : " Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en outre, […] En neuvième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, […]
[…] - il est entaché d'une erreur de droit, d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 320-1 et L. 326-1 du code général de la fonction publique, de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et de l'alinéa 1er de l'article 7 de ce même décret, ainsi que de l'alinéa 1er de l'article D. 311-1 et de l'article D. 311-3 du code précité, d'une part, et de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part ; […]
[…] Aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 242-1 du code général de la fonction publique : " Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en outre, […] En neuvième et dernier lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, […]
Contexte Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), organisme consultatif et instance de dialogue, a été instauré par l'article 5 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 (relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique). Chapeautant les conseils supérieurs des trois fonctions publiques (de l'État, territoriale et hospitalière), cette nouvelle instance est compétente pour examiner toute question commune aux trois fonctions publiques (CGFP, art. L. 242-1). Les articles R. 245-1 à R. 245-47 du Code général de la fonction publique.
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