Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES / Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
Article L242-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.
Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et de décret, communs à au moins deux des trois fonctions publiques.
Il peut également être consulté sur les dispositions d'un texte comportant des dispositions propres à l'une des fonctions publiques dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée.
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire, ou lorsqu'elle intervient en application du troisième alinéa, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
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[…] l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, […] aujourd'hui article L. 744-1 du code général de la fonction publique : » () Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois () « . […] aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable à la date de la décision attaquée, et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, […] Aux termes de l'article L. 244-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, […]
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 29 décembre 2022, 455530, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, […] aujourd'hui article L. 744-1 du code général de la fonction publique : » () Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois () « . […] aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, […]
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