Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l'autorité hiérarchique et l'agent intéressé que la situation n'appelle aucune observation.
[…] en date du 28 mai 2025, de nomination de Madame X en qualité de conseillère maître hors tour.La commission relève que l'article L122-3 du code des juridictions financières, […] qui remplissent les conditions prévues à l'article L321-1 du code général de la fonction publique et qui justifient d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. […] après avis de la commission d'intégration prévue à l'article L122-9 du même code.L'article L122-6 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021, […] En revanche, elle rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]