Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre II : OBLIGATIONS / Chapitre Ier : Obligations générales
Article L121-11 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Commentaires • 3
[…] articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique. Toute modification ou prolongation de la mise à disposition intervient selon les modalités définies à l'article 2 et donne lieu à un avenant à la convention. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 9 janvier 2024, n° 2306499
[…] En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux quant à la légalité de la décision querellée, aux termes de l'article 6 Ter A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, […] Aux termes de l'article L.135-1 du code général de la fonction publique : « Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11. […]
Lire la suite…- Détachement·
- Maire·
- Directeur général·
- Perte de confiance·
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- Justice administrative·
- Légalité·
- Urgence·
- Suspension·
- Service
Ces fonctionnaires doivent continuer à respecter les obligations générales incombant aux fonctionnaires qui sont énumérés de l'article L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique. Obligation d'une convention de mise à disposition La convention de mise à disposition fixe les règles de gestion et d'emploi du fonctionnaire durant le mécénat de compétence.
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