Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 3
Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Les communes et leurs établissements publics membres d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes dans les conditions prévues à l'article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique, quel que soit le nombre de leurs agents.» II.E.2. […] Dans ce cas, ce dernier respecte les dispositions du I de l'article 4 et du I de l'article 6 du présent décret. […] Dans les trois fonctions publiques (FPE, FPH et FPT), le référent déontologue (de l'article L. 124-2 du CGFP) peut être chargé du recueil et, le cas échéant, du traitement des signalements. […]
Lire la suite…même article 8, après avoir adressé un signalement interne ou directement ; « 3° S'ils procèdent à une divulgation publique, dans les conditions prévues au III dudit article 8. […] Les communes et leurs établissements publics membres d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes dans les conditions prévues à l'article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique, […] selon des modalités fixées par décret. […] Celle-ci a inséré l'article L.225-102-4 dans le Code de commerce qui impose désormais aux entreprises de grande dimension d'adopter un "plan de vigilance" qui concrétise des obligations, […]
Lire la suite…[…] 1. […] La plupart des dispositions régissant telle ou telle alerte spécifique (par exemple, le signalement d'une situation de conflits d'intérêts en application de l'article L. 135-3 du code général de la fonction publique (CGFP), […] 43. […] pour plus de précisions, les lignes directrices du CEPD n° 01/2022 sur le droit d'accès [7] ). […] [2] Par exception, l'article 8.I.B.4° de la loi Sapin 2 modifiée prévoit que "Les communes et leurs établissements publics membres d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes dans les conditions prévues à l'article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique, […]
Seul avait subi les foudres des sages de la rue Montpensier l'article 11 de la loi ordinaire, article inséré en cours de débats parlementaires et n'ayant pas assez de liens avec le reste du texte. […] Il en est de même des communes et de leurs établissements publics mentionnés au 1° employant moins de deux cent cinquante agents. « Les communes et leurs établissements publics membres d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes dans les conditions prévues à l'article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique, […] le référent déontologue (de l'article L. 124-2 du CGFP) peut être chargé du recueil et, […]
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