Article R213-54 du Code général de la fonction publique

Article R213-53Article R213-55

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

La distribution de documents d'origine syndicale ne doit en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Toulouse, 27 août 2026, n° 2606947Rejet

[…] d'autoriser la distribution de tracts syndicaux du syndicat Liberté Santé au sein de l'établissement, en dehors des heures de travail et des locaux ouverts au public, conformément aux articles R. 213-53, R. 213-54, R. 213-59 et R. 213-60 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).