Le Décret n° 2025-1097[11] réorganise les règles d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), en modifiant l'article R.313-18 du Code Général de la Fonction Publique. […] Le Décret n° 2025-1098[12] assouplit les conditions d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B en supprimant le ratio contraignant entre les deux voies d'avancement. […] Conformément aux articles R.1312-1 et R.1435-1 du Code de la santé publique, ce décret fixe les conditions de diplôme et de formation (28 heures pour les missions générales, 120 heures pour les inspecteurs ou contrôleurs spécialisés), introduit des dérogations pour certaines missions limitées, […]