Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 - art. 1
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.
L'article R. 313-18 du Code général de la fonction publique est modifié dans une optique de simplification. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.
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Le Décret n° 2025-1097[11] réorganise les règles d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), en modifiant l'article R.313-18 du Code Général de la Fonction Publique. […] Le Décret n° 2025-1098[12] assouplit les conditions d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B en supprimant le ratio contraignant entre les deux voies d'avancement. […] Conformément aux articles R.1312-1 et R.1435-1 du Code de la santé publique, ce décret fixe les conditions de diplôme et de formation (28 heures pour les missions générales, 120 heures pour les inspecteurs ou contrôleurs spécialisés), introduit des dérogations pour certaines missions limitées, […]
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