Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Sauf dispositions contraires du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé, le stage peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder celle de la durée normale du stage.
[…] Par un courrier électronique recommandé en date du 6 mai 2026 dont elle a accusé réception le lendemain, la commune de Châteauroux a mis en demeure la requérante de reprendre ses fonctions au plus tard le 11 mai 2026 en l'informant qu'à défaut de justificatif médical de sa part, elle s'exposait à une radiation des cadres sans mise en œuvre de garanties disciplinaires. […] Aux termes de l'article R. 327-11 du code général de la fonction publique : « Sauf dispositions contraires du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé, […] O R D O N N E :