Article R327-11 du Code général de la fonction publique
Article R327-10Article R327-12
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Décision • 1

[…] Par un courrier électronique recommandé en date du 6 mai 2026 dont elle a accusé réception le lendemain, la commune de Châteauroux a mis en demeure la requérante de reprendre ses fonctions au plus tard le 11 mai 2026 en l'informant qu'à défaut de justificatif médical de sa part, elle s'exposait à une radiation des cadres sans mise en œuvre de garanties disciplinaires. […] Aux termes de l'article R. 327-11 du code général de la fonction publique : « Sauf dispositions contraires du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé, […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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