Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination, indépendamment du pouvoir disciplinaire.
[…] - la commission administrative paritaire nationale (CAPN) était irrégulièrement composée au regard de l'article R. 284-24 du code général de la fonction publique, dès lors que rien ne permet d'indiquer que le directeur général de la DGOS était absent ou empêché ; […] Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2026, le centre national de gestion conclut au rejet de la requête. […] - la sanction n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors qu'eu égard à la nature des faits reprochés à M. B… et à sa qualité de fonctionnaire stagiaire, le Directeur général du centre national de gestion n'avait en effet d'autre choix que de diligenter une procédure disciplinaire sur le fondement des dispositions des articles R. 327-22 et R. 327-28 du code général de la fonction publique ;
[…] elle n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ou de procédure, dès lors que, eu égard à la nature des faits reprochés au requérant, et à sa qualité de fonctionnaire stagiaire, le directeur général du CNG n'avait d'autre choix que de diligenter une procédure disciplinaire sur le fondement des dispositions des articles R. 327-22 et R. 327-28 du code général de la fonction publique, la procédure pour licenciement pour inaptitude mentionnée par M. B… ayant au demeurant été abrogée ; […] O R D O N N E :