Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire hospitalier sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;
4° L'exclusion définitive de fonctions.
[…] - la commission administrative paritaire nationale (CAPN) était irrégulièrement composée au regard de l'article R. 284-24 du code général de la fonction publique, dès lors que rien ne permet d'indiquer que le directeur général de la DGOS était absent ou empêché ; […] - la sanction n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors qu'eu égard à la nature des faits reprochés à M. B… et à sa qualité de fonctionnaire stagiaire, le Directeur général du centre national de gestion n'avait en effet d'autre choix que de diligenter une procédure disciplinaire sur le fondement des dispositions des articles R. 327-22 et R. 327-28 du code général de la fonction publique ;
[…] elle n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ou de procédure, dès lors que, eu égard à la nature des faits reprochés au requérant, et à sa qualité de fonctionnaire stagiaire, le directeur général du CNG n'avait d'autre choix que de diligenter une procédure disciplinaire sur le fondement des dispositions des articles R. 327-22 et R. 327-28 du code général de la fonction publique, la procédure pour licenciement pour inaptitude mentionnée par M. B… ayant au demeurant été abrogée ; […] O R D O N N E :