Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
L'autorité de recrutement procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents qu'elle décide de pourvoir.
[…] * elle est illégale au motif qu'elle constitue en réalité un licenciement : le contrat de M me B… doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en application des articles 332-9 et 332-10 du code général de la fonction publique ; […] * elle est entachée de vices de procédure dès lors que le délai de préavis prévu par l'article R. 332-7 du code général de la fonction publique n'a pas été respecté : […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Carros, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande M me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.