Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 - art. 14
Le directeur du Centre national de gestion informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Lorsqu'ils en font la demande, les candidats auditionnés n'ayant pas été retenus sont informés par l'autorité de recrutement des motifs de rejet de leur candidature.