Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap.
L'appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury désigné pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves de l'école, auquel est adjoint un représentant de l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination ainsi qu'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité.
Au vu de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent, il lui est fait application des dispositions des paragraphes 2 ou 3 de la présente sous-section.
[…] • elle méconnaît les dispositions de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique, dès lors qu'il n'a pas été informé durant le mois précédant la décision contestée de l'intention de l'autorité de recrutement de ne pas renouveler son contrat ; • elle méconnaît les dispositions de l'article R. 352-25 du code général de la fonction publique, dès lors que la commission d'évaluation des compétences ne comprenait pas de personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ; • elle méconnaît les dispositions des articles R. 352-32 à R. 352-34 du code général de la fonction publique, dès lors que l'administration s'est bornée à constater la non-validation de son cycle de formation ;