Article R352-25 du Code général de la fonction publique
Article R352-24Article R352-26
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Décision • 1

[…] • elle méconnaît les dispositions de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique, dès lors qu'il n'a pas été informé durant le mois précédant la décision contestée de l'intention de l'autorité de recrutement de ne pas renouveler son contrat ; • elle méconnaît les dispositions de l'article R. 352-25 du code général de la fonction publique, dès lors que la commission d'évaluation des compétences ne comprenait pas de personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ; • elle méconnaît les dispositions des articles R. 352-32 à R. 352-34 du code général de la fonction publique, dès lors que l'administration s'est bornée à constater la non-validation de son cycle de formation ;

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Document parlementaire • 0

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