Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Pour l'application du présent livre à La Réunion :
1° La référence au directeur interdépartemental ou départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
2° La référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est remplacée par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.