Article R414-2 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 août 2026

Est créé par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Est codifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

La publication prévue à l'article R. 414-1 est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne :
1° Les fonctionnaires de l'Etat nommés par décret ;
2° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps relevant de la catégorie A dont la liste est établie par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.

Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est créé par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Est codifié par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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