Article R422-29 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 août 2026

Est créé par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Est codifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

La formation d'intégration porte notamment :
1° Sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
2° Les services publics locaux ;
3° Le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.
Elle peut être commune aux fonctionnaires appartenant à différents cadres d'emplois.

Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est créé par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Est codifié par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).