Article R422-43 du Code général de la fonction publique

Article R422-42Article R422-44

Entrée en vigueur le 1 août 2026

Est créé par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Est codifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Dès l'affectation d'un agent territorial à un poste à responsabilité au sens de l'article R. 422-39 ou à un premier emploi de secrétaire général de mairie, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé.

Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est créé par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Est codifié par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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