Article R422-120 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 août 2026

Est créé par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Est codifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Le congé de formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en actions de formation qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Dans la fonction publique hospitalière, ces actions de formation doivent avoir une durée minimale de dix jours.

Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est créé par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Est codifié par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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