Article R422-132 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 août 2026

Est créé par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Est codifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Les collectivités et établissements qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées à ce dernier en application des dispositions de l'article R. 422-118.

Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est créé par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Est codifié par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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