Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est créé par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent de l'Etat et les administrations intéressées ou entre l'agent hospitalier et l'établissement intéressé.
Cette convention définit :
1° Les fonctions qui pourront être confiées à l'agent s'il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues ;
2° La durée de la période de professionnalisation ;
3° Les qualifications à acquérir ;
4° Les actions de formation prévues.
Pour l'agent contractuel de l'Etat, la convention détermine la répartition de la charge financière.