Chapitre III : Règles de cumul
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- Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre III : Règles de cumul
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Section 1
Dispositions communes
L123-1 à L123-3
Section 2
Activités soumises à déclaration
L123-4 à L123-6
Section 3
Activités soumises à autorisation
L123-7 à L123-8
Section 4
Sanctions
L123-9 à L123-10