Titre II : OBLIGATIONS
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- Code général de la fonction publique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
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Chapitre Ier
Obligations générales
L121-1 à L121-11
Chapitre II
Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
Section 1
Déport
L122-1
Section 2
Obligations déclaratives
Sous-section 1
Déclarations d'intérêts
L122-2 à L122-9
Sous-section 2
Déclaration de situation patrimoniale
L122-10 à L122-18
Sous-section 3
Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
L122-19
Sous-section 4
Sanctions pénales
L122-20 à L122-22
Sous-section 5
Dispositions communes
L122-23 à L122-25
Chapitre III
Règles de cumul
Section 1
Dispositions communes
L123-1 à L123-3
Section 2
Activités soumises à déclaration
L123-4 à L123-6
Section 3
Activités soumises à autorisation
L123-7 à L123-8
Section 4
Sanctions
L123-9 à L123-10
Chapitre IV
Contrôle et conseil
Section 1
Personnes responsables
Sous-section 1
Administrations
L124-1
Sous-section 2
Référents déontologues
L124-2
Sous-section 3
Référent laïcité
L124-3
Section 2
Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
L124-4 à L124-6
Section 3
Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
L124-7 à L124-8
Section 4
Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
L124-9
Sous-section 1
Avis sur des situations individuelles
L124-10 à L124-20
Sous-section 2
Recommandations sur des situations individuelles
L124-21
Sous-section 3
Avis sur des projets de texte
L124-22
Sous-section 4
Recommandations de portée générale sur l'application des textes
L124-23
Section 5
Dispositions particulières
L124-24 à L124-26
Chapitre V
Responsabilités
Section 1
Responsabilités disciplinaire et pénale
L125-1
Section 2
Responsabilité financière
L125-2